Association et numéro de Siren : est-ce une obligation ?

Les associations, personnes morales de droit privée, sont soumises à cette immatriculation à partir du moment où elles remplissent trois conditions non cumulatives (C. Com., art. R. 123-220) :

- Elles emploient du personnel salarié;

- Elles sont soumises à des obligations fiscales (cas des associations exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés);

- Elles bénéficient de transferts financiers publics (subvention de l'Etat ou des collectivités locales par exemple).

Si l'association remplit une de ces conditions, l'INSEE est tenu de l'immatriculer au répertoire national d'identification et de lui délivrer à ce titre un numéro de Siren.