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Associations et modifications de statuts : les dispositions

Une association est libre de modifier ses statuts à tout moment. Elle a parfois besoin de recourir à des modifications pour réaliser de nouveaux projets. Voici la procédure à suivre...



Associations et modifications de statuts : les dispositions
En effet, les conditions relatives aux décisions modificatives sont fixées par les statuts et ce tant au niveau du quorum requis, que du type de majorité retenu et de l'organe compétent. Si les statuts ne précisent pas quel est l'organe compétent pour décider des modifications, c'est à l'Assemblée Générale de l'association que l'on doit prendre la décision. Les modifications statutaires sont alors votées en Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée.

Dès lors, la déclaration de modification des statuts est rédigée sur papier libre et doit être signée par le Président de l'association ou un autre dirigeant.

Toute modification de statuts implique de la faire connaître à la Préfecture ou la Sous-Préfecture dont le siège de l'association dépend et ce dans les trois mois (tout comme les changements survenus dans leur administration) en référence à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Selon la loi, les modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué. Sur ce registre doit être mentionnée la date des récépissés relatifs à ces changements. Ce registre doit être conservé au siège social de l'association. La déclaration des modifications statutaires implique que celles-ci soient imposables au tiers.

Un récépissé est délivré par l'administration lors du dépôt de déclaration et si celle-ci est conforme.

Ne pas procéder aux déclarations modificatives entraîne des sanctions civiles, pénales et administratives.


Jeudi 14 Janvier 2010
Christelle Denevault
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