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Attribution de subventions : nouvelles règles

Au 1er janvier la convention pluriannuelle d'objectifs devient opérationnelle.



Attribution de subventions : nouvelles règles
Le 17 décembre dernier avait lieu la deuxième conférence de la vie associative à Paris. A l'issue de cette rencontre le gouvernement a présenté les principaux points de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Cette convention a pour but de sécuriser les subventions versées par l'Etat aux associations conformément au droit communautaire. La mise en concurrence n'est pas systématiquement imposée par l'Europe.

Cette convention concerne les aides d'Etat supérieures à 200 000 euros sur trois ans (soutien budgétaire, mise à disposition de locaux, de personnel...). Pour les subventions délivrées par les collectivités, un modèle de convention va être finalisé dans les mois qui viennent. L'objectif est de clarifier les relations financières des collectivités publiques avec les associations et éviter la mise en concurrence systématique. De ce fait, une note juridique a été publiée lors de la conférence.

L'Etat a annoncé la simplification des agréments ministériels : les demandes seront étudiées une seule fois sur la base de critères communs à tous les ministères. Dans l'avenir, les agréments particuliers ne seront destinés qu'à des points spécifiques et aux autorisations liées à un champs ministériel, sans avoir à fournir la même information à chaque demande ou renouvellement d'agrément.

Lundi 18 Janvier 2010
Christelle Denevault
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