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Démarches et dispositions essentielles de l’employeur du secteur sportif

Pour qu’une relation salariée existe, il faut la réunion de trois critères : existence d’une prestation de travail, rémunération et lien de subordination. A partir de là, le Code du Travail, le Code de la sécurité sociale et une éventuelle convention collective sont applicables. Les employeurs du secteur sportif doivent appliquer la Convention Collective du Sport (CCNS). Ci-dessous un résumé non exhaustif des démarches et dispositions essentielles de l’employeur du secteur sportif par le CRIB de Paris.



Démarches et dispositions essentielles de l’employeur du secteur sportif
Les démarches obligatoires :

- Le numéro de SIRET : il faut obtenir un numéro de SIRET auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’Urssaf. C’est à ce dernier que sont versées les cotisations de charges sociales. La demande est transmise à l’INSEE qui procède à l’inscription de l’association au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

- La déclaration du salarié : il faut remplir une déclaration unique d’embauche (DUE), sur le site internet de l’Urssaf (www.due.urssaf.fr). Pour une première embauche cette déclaration permet à la structure d’obtenir son numéro d’affiliation sous lequel seront versées les cotisations obligatoires relatives à la Sécurité Sociale. Légalement la DUE doit être réalisée, au plus tôt, 8 jours avant l’embauche, et au plus tard, le jour même.

- L’inscription aux autres organismes collecteurs des cotisations sociales obligatoires, liées aux salaires : c’est l’inscription à une caisse de retraite complémentaire, l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) pour les cotisations de la formation professionnelle (UNIFORMATION pour le secteur sportif), la caisse de prévoyance (imposé par la CCNS).

- L’application de la Convention Nationale Collective du Sport : c’est une source de droit qui complète le Code du Travail. Tout employeur doit en posséder un exemplaire, le consulter et le tenir à disposition du salarié. Cette convention est applicable à tous les salariés de la structure, quelle que soit la nature de l’emploi qu’ils occupent.

- La rédaction d’un contrat de travail : La CCNS impose de constater par écrit toute relation de travail salariée dans le but de sécuriser l’employeur et le salarié (article 4.2.1). Dans ce contrat doivent figurer les clauses principales et obligatoires énoncées par la CCNS. Il doit être réalisé en double exemplaire et signé des 2 parties avec la mention « lu et approuvé ». S’il y a modification au contrat un avenant doit être rédigé et signé des 2 parties.

- Le rendez-vous avec un organisme de médecine du travail : c’est une formalité obligatoire à l’embauche d’un salarié et durant le contrat de travail (tous les 2 ans sauf sur demande du médecin du travail). La visite doit s’effectuer sur le temps de travail (en cas d’impossibilité le salarié doit être rémunéré en fonction). Le salarié doit fournir un certificat d’aptitude qui doit être conservé dans son dossier. Le 1er rendez-vous doit être pris au plus tard, le 1er jour de travail et avoir lieu avant la fin de la période d’essai.

- La tenue d’un registre du personnel : c’est un registre papier qui fait état des entrées et des sorties des salariés dans l’association.

- L’affichage des textes obligatoires : c’est une obligation du Code du Travail que d’afficher sur le lieu de travail du salarié certains textes de loi et informations : textes sur l’hygiène et la sécurité, sur l’égalité hommes et femmes, sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, un document indiquant l’adresse et les coordonnées de l’inspection du travail, les numéros de téléphone des secours d’urgence (Pompiers et SAMU), les coordonnées du service médical du travail et celles de la HALDE, l’intitulé des références de la CCNS et le lieu où elle peut être consultée. L’employeur doit également afficher les consignes en cas d’incendie.

Les dispositions essentielles de la CCNS :

- Le choix du contrat de travail : il est nécessaire de choisir le type de contrat adapté aux besoins de l’association tout en définissant les caractéristiques du futur emploi (emploi permanent ou provisoire ? temps plein ou partiel ? intermittent ?) car ces éléments auront une influence directe sur le choix du contrat.

- Les contrats de travail prévus par la CCNS : outre le CDI à temps plein (qui doit être privilégié), et le CDD, la CCNS donne la possibilité aux employeurs de conclure certains autres types de contrats de travail.

Le CDI intermittent (articles L.3123-31 et suivants du Code du Travail et CCNS et article 4.5 de la CCNS) : ce contrat est mis en place uniquement pour des emplois permanents qui, par nature, comprennent une alternance régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées dues aux fluctuations d’activités. La durée annuelle maximale prévue au contrat ne peut excéder 1250 heures, sur une période de 36 semaines à 35 heures).
La durée annuelle minimale prévue au contrat peut être augmentée du tiers au maximum (heures de dépassement payées avec une majoration) mais dans la limite de 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.
Par exemple, un éducateur sportif qui intervient auprès de jeunes toute l’année en période scolaire.

Le contrat de travail à temps partiel (article L.3123-2 du Code du Travail et article 4.6 de la CCNS) : il est à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée du travail est basée sur la semaine, le mois ou l’année. Cette durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. L’activité est régulière tout au long de l’année. Les horaires de travail ne doivent pas comporter plus d’une interruption journalière et ne pas dépasser deux heures.
Par exemple, un éducateur sportif assurant l’encadrement d’une école de tennis en période scolaire et des stages en période de vacances.

Le contrat d’intervention (article L.1242-2 du Code du Travail et article 4.7.2 de la CCNS) : ce type de contrat est exclusivement réservé aux emplois liés à l’organisation de compétitions ou de manifestations sportives nationales ou internationales. Les emplois concernés sont les emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI (on vérifie cet usage au niveau du secteur d’activité). Ce contrat a pour objet la mise en œuvre de tâches, spécifiquement liées à tous les services nécessaires à la qualité et au bon déroulement de ces compétitions ou manifestations.
Par exemple : un salarié recruté par le Comité d’organisation d’un championnat de France, ayant pour mission la gestion des personnels travaillant pour cet événement.

Le contrat saisonnier (article L.1242-2 du Code du Travail et article 4.7.1 de la CCNS) : ce contrat est destiné à pourvoir des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs.

- La classification du salarié : le salarié doit être classé dans l’un des groupes de la grille définie par l’article 9.3 de la CCNS. Il est donc conseillé de réaliser une fiche de poste permettant d’avoir une image globale et précise des missions principales du salarié. Le positionnement dans la grille se fait en fonction des tâches réelles du salarié et non pas du diplôme. Les différents critères sont : responsabilité, autonomie, technicité. Ce qu’il est très important d’évaluer ce sont les degrés de ces trois critères tout simplement car c’est en fonction de ceux-ci qu'ils seront classés dans un groupe plutôt que dans un autre. La classification permet de connaître la rémunération minimum à respecter.

- La rémunération : les rémunérations minimales prévues par la CCNS sont calculées à partir d’un montant de base fixe, en euro et négociées entre les partenaires sociaux de la branche sport. C’est le SMC : Salaire Minimum Conventionnel. La CCNS prévoit 2 grilles de rémunération, une pour les salariés qui travaillent plus de 10 heures hebdomadaires et une autre pour les salariés qui travaillent 10 heures hebdomadaires ou moins.

Remarque : chaque mois l’employeur doit réaliser un bulletin de paie pour le salarié et s’informer de l’évolution éventuelle du SMC.

- La prime d’ancienneté : elle sera versée aux salariés en fonction de leur position dans la grille de classification et de leur ancienneté. La prime concerne les salariés des groupes 1 à 6 de la grille de classification. Les salariés du groupe 7 en sont exclus. Seuls ceux ayant au moins 24 mois de travail effectif dans l’entreprise sont concernés par cette prime.

Source : CRIB de Paris

Mercredi 21 Octobre 2009
Christelle Denevault
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