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 LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - La Convention Collective Nationale du SportDe nouveaux avenants ont été étendus par arrêté du 23 avril 2009. Ils opèrent une mise en conformité avec la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail (cf. la lettre n°1) en matière d’indemnité de licenciement et de période d’essai. Ils sont obligatoirement applicables à tous les employeurs :L’avenant n° 34 du 24 novembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement...
...modifie les montants des indemnités de licenciement prévues par la convention collective qui étaient moins favorables que ceux prévus par la loi du 25 juin 2008. C’est ainsi que le licenciement quel qu’en soit le motif, de tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise donne lieu, sauf faute grave ou lourde, au versement de l’indemnité suivante :
• 1/5 de mois de salaire par année, pour les cinq premières années d’ancienneté dans l’entreprise ; • 1/4 de mois de salaire par année, de la 6ème à la 10ème année de présence dans l’entreprise ; • 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l’entreprise au-delà de 10 ans. L’avenant n° 35 du 24 novembre 2008, relatif aux périodes d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée comme suit :
• pour les ouvriers et employés : 1 mois • pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois • pour les cadres : 3 mois. Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. Ces durées s’appliquent aux contrats à durée indéterminée. Lundi 16 Novembre 2009
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