LETTRE JURIDIQUE N°3 - Question/Réponse : Une association sportive peut-elle mettre un salarié A la disposition d'une Collectivité territoriale ?

Oui, cette possibilité, qui ne concerne d’ailleurs pas que les associations, est expressément prévue par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. C’est ainsi que la mise à disposition de personnels de droit privé est possible lorsque les fonctions exercées au sein de la collectivité nécessite une qualification technique spécialisée.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par la collectivité des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leur employeur. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Un décret du 18 juin 2008 est venu préciser certaines modalités de cette opération. C’est ainsi que notamment, la mise à disposition ne peut excéder 4 ans au maximum et l’accord du salarié doit être sollicité. Bien évidemment, un club n’étant pas une entreprise de travail temporaire, cette opération ne doit pas avoir un but lucratif et la refacturation doit être faite à l’euro l’euro. Le but lucratif pourrait éventuellement (mais pas automatiquement) être reconnu si l’association ne refacturait qu’une partie du coût salarial, indépendamment du fait qu’une telle opération pourrait être critiquable sur le plan de la gestion de l’association.
Dans tous les cas, il faut porter une attention toute particulière à la rédaction de la convention et plus généralement au cadre juridique qui entoure cette opération originale.