Partager Partager

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), deux ans après…

Le 12 mai dernier s’est déroulé, au Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) de Paris, une soirée thématique sur la convention collective du sport, son application et ses nouveaux avenants 2 ans après une première soirée sur le même thème.



La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS),  deux ans après…
Elle était organisée bien sûr par le CRIB, mais aussi par le Comité Départementale Olympique et Sportif (CDOS) et le Comité des Offices du Mouvement Sportif (COMS) de Paris. Voici ce qu’il faut retenir :

L’objectif principal de cette réunion était de dresser un bilan 2 ans après l’extension de la CCNS sur deux points de vue (syndicat salarié et syndicat d’employeur) et envisager les perspectives d’évolution du texte.

Ils étaient 45 dirigeants associatifs, venus là dans le but d’échanger sur ce thème et ainsi profiter de l’expertise des intervenants de cette soirée, à savoir :

- José MARIAGE : Directeur du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS), syndicat d’employeur, négociateur de la CCNS ;

- Jean ROGER : Secrétaire Fédéral CFDT Sport, syndicat salarié, négociateur de la CCNS.

Petit rappel historique :

o 1999 : signature du champ d’application et extension ;
o Accord sur la formation professionnelle ;
o Accord de création des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) qui permettent aux salariés d’acquérir une qualification opérationnelle reconnue ;
o Novembre 2006 : signature du texte de base et de l’extension ;
o Depuis juillet 2005, plus de 35 avenants signés (négociations difficiles mais plus d’une trentaine d’accords étaient signés par les partenaires sociaux ;
o Août 2008 : modification des règles de la représentation syndicale (salarié) et de la validation des accords.

En résumé, depuis 2005, la CCNS a beaucoup évolué. On a assisté à la création de nombreux accords mais pour que ceux-ci entrent en vigueur il faut qu’ils soient étendus. De plus, les négociations sur ces différents points ont été longues surtout celles relatives aux avenants.

Les accords concernent plusieurs grands thèmes :

o Les CQP (plus de 14 accords) ;
o Les diplômes et la formation de branche ;
o La formation professionnelle (présente dans 6 accords) : Droit Individuel à la Formation Professionnelle (DIF), Congé Individuel de Formation (CIF), l’organisation de la collecte des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA3) ;
o Les salaires ;
o Les classifications ;
o L’organisation du temps de travail ;
o Accord technique dans le but de réparer des erreurs.

Il faut savoir que le texte de la CCNS évolue sans cesse pour rendre les articles applicables.

En ce qui concerne les plus de la CCNS les points suivants ont été évoqués :

o Structuration du champ professionnel
La CCNS a permis une organisation sociale du sport et une reconnaissance du champ ;

o Financement organisé de la formation professionnelle
Il permet aux petites associations d’obtenir des aides financières pour la formation professionnelle des salariés et des bénévoles. La CCNS est la seule convention qui accorde ce droit aux bénévoles. Sur l’ensemble de la branche une aide de 14 millions a été allouée ;

o Aspect structurant de la CCNS sur les associations
La classification, la modulation du temps de travail, etc, ont obligé les employeurs associatifs sportifs à réfléchir sur les points forts et les points faibles de l’association. La convention collective a fourni des outils aux employeurs.

o Entrée dans le droit commun
Le droit conventionnel est supérieur, dans son application, au Code du Travail

o Importance de la branche sportive
Avec la création et l’évolution de la CCNS, la branche sportive à pris de l’importance. Ce phénomène a joué en faveur du développement de la formation professionnelle et a permis la certification qui n’était pas possible avant son extension.

En revanche, cette convention collective fait l’objet de certaines faiblesses :

o Lisibilité
Les textes du droit du travail sont complexes et les règles en évolution constante. Ce n’est donc pas évident pour les salariés de connaître leurs droits et pour les employeurs de connaître leurs obligations ;

o L’explication et la compréhension de la grille de classification
Le diplôme ne défini pas le groupe auquel appartient le salarié. Sa classification se détermine en fonction des missions que le salarié va effectuer : son autonomie, sa responsabilité, sa technicité permettent de le classer en se référant à la grille de classification. Cette grille n’est pas assez précise et gagnerait à être expliquée aux employeurs et aux salariés ;

o Confusion du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) avec le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
La confusion est fréquente entre ces deux termes. Le SMIC est un salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Le SMC est différend car il est fixé en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise ;

o Temps de préparation non pris en compte dans le travail effectif
Ce point constitue une réelle faiblesse du texte. Il ne faut pas négliger le temps de préparation. Une négociation est actuellement en cours pour savoir si cette préparation doit être rémunérée et si dans ce cas, elle doit l’être sous ou hors contrôle de l’employeur. Ce point est d’ailleurs révélateur d’une ligne de fracture importante entre syndicats salariés et syndicats employeurs ;

o Structure de la branche
90% des structures concernées sont des TPE ou des PME, la CCNS est plus simple à impliquer pour les grandes entreprises.

Ainsi, il ressort un certain nombre de priorités et d’enjeux comme :

o L’amélioration des conditions d’utilisation du CDI intermittent (CDII)
Il est actuellement limité à 36 semaines et à 1250 heures. Il peut être utilisé à la fois pour un temps plein et pour un temps partiel. Un projet entre les syndicats est en négociation dans le but d’augmenter le nombre d’heures ;

o L’ancienneté des cadres
Deux groupes de cadres (7 et 8) n’entrent pas dans le dispositif de prime d’ancienneté alors que le groupe 6 en bénéficie.

o La renégociation de la grille de classification et de salaire
La suppression du SMC est proposée par la CFDT Sport.

o La reconnaissance de la filière éducative
Actuellement, dans ce secteur, la filière éducative n’est pas reconnue et les négociations liées à ce sujet ont du mal à aboutir.

La signature de la CCNS n’a pas entrainé la fin des négociations. En effet, depuis, des négociations obligatoires sont intervenues et d’autres encore doivent voir le jour et ce, sur des thèmes précis. Ainsi, chaque année, il s’agira du salaire, tous les trois ans de l’égalité homme/femme, la GPEC, la formation professionnelle et tous les cinq ans de la classification et de l’épargne salariale.

En bref :

L’avenant n°35 de la CCNS relatif aux durées des périodes d’essai a été étendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal Officiel du 30 avril. Le texte stipule que la période d’essai est de 1 mois pour les ouvriers et les employés, 2 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres. Le renouvellement de la période d’essai ne pouvant s’effectuer qu’une fois et devant être notifiée par écrit.

Concernant les chèques associatifs, rien ne s’oppose à ce qu’un employeur se serve de ce mode de paiement pour rémunérer un salarié soumis à la CCNS. En revanche il doit signaler à l’URSAFF qu’il applique cette convention collective.

A noter, enfin, que l’on n’adhère pas à une convention. Celle-ci s’applique de droit et de fait à l’association qui entre dans son champs d’application. Il y a obligation de mentionner sur le contrat de travail et sur les bulletins de paie l’appartenance de l’entreprise à la convention. Lorsqu’une association évolue sur deux secteurs d’activité distincts (sport et culture par exemple) alors la convention à appliquer est fonction de l’activité principale de cette structure. Elle peut se définir en fonction du nombre d’heures et du chiffre d’affaire.









Mardi 23 Juin 2009
Christelle Denevault
Lu 3428 fois


Actualités - Evénements | Edito Newsletter Bulletin Interne | La FNOMS en action | Les comités en action | La Fédération | Le Réseau Fédéral | Magazine en ligne | La Lettre Juridique