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LETTRE JURIDIQUE N°3 - Question/Réponse : Une association sportive peut-elle mettre un salarié A la disposition d'une Collectivité territoriale ?

Oui, cette possibilité, qui ne concerne d’ailleurs pas que les associations, est expressément prévue par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. C’est ainsi que la mise à disposition de personnels de droit privé est possible lorsque les fonctions exercées au sein de la collectivité...

LETTRE JURIDIQUE N°3 - Question/Réponse : Quel lieu de travail faut-il mentionner sur le contrat d’un éducateur sportif intervenant dans plusieurs structures ?

La référence, sur le contrat de travail, au siège social de l’employeur ne peut suffire puisque l’éducateur n’est peu ou pas amené à y travailler. Tout au plus, peut-on y faire référence par un simple rattachement administratif. En revanche, on peut utilement préciser un secteur géographique d’intervention suffisamment large...

LETTRE JURIDIQUE N°3 - Question/Réponse : Lorsqu’une association organise une fois par an une compétition amicale ouverte à des personnes non membres, doit-elle exiger de tous les participants un certificat médical de non contre indication à la prati

Selon l’article L.231-3 du code du sport, la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une discipline sportive ne concerne que les compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives. L’exception concerne toutefois les activités qui font l’objet d’une réglementation...

LETTRE JURIDIQUE N°3 - Dossier pratique : Les modalités de mise en place du travail intermittent

Le travail intermittent se caractérise par une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le travail intermittent est ainsi susceptible de garantir une stabilité d’emploi pour les salariés employés dans les secteurs comme le milieu associatif et tout particulièrement sportif dans lesquels les activités...

LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - L'édito de Serge ROY

Si l’on en croit les témoignages positifs que nous recevons, il semble bien qu’en réalisant (enfin) cette Lettre juridique nous ayons fait mouche ! Il faut bien dire que le sujet est inépuisable, surtout à notre époque où il ne suffit plus de dire « nul n’est censé ignorer la loi », mais de se tenir au courant des nouveautés,...

LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - Le sort des contrats de travail en cas de transfert d'activiteé entre les secteurs public et privé : Du nouveau depuis la loi du 3 août 2009

Les activités sportives font parfois l’objet de changement de gestionnaire. C’est ainsi que l’activité peut être transférée du secteur privé vers le secteur public ou vice versa. Par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, loi passée relativement inaperçue, le Code...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Questions/Réponses - Est-ce que le chèque emploi associatif nécessite la signature d’un contrat de travail ?

Aux termes de la loi, cela n’est pas imposé. Néanmoins, il est conseillé de conclure un contrat de travail lorsque l’on a recours au chèque emploi associatif. En pratique, la mise en place du chèque emploi associatif a pour but de faciliter les formalités liées à l’emploi pour les associations qui ne comptent pas plus de 9...

LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - La Convention Collective Nationale du Sport

De nouveaux avenants ont été étendus par arrêté du 23 avril 2009. Ils opèrent une mise en conformité avec la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail (cf. la lettre n°1) en matière d’indemnité de licenciement et de période d’essai. Ils sont obligatoirement applicables à tous les employeurs : ...modifie les...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Questions/Réponses - Dans le cadre de la CCN du sport, comment peut-on gérer les stages de mineurs de plusieurs jours nécessitant une présence continue de l’éducateur, de jour comme de nuit ?

C’est un problème majeur et récurrent dans le secteur du sport. On pourrait a priori être tenté d’appliquer les dispositions de l’article 5.3.3.4 de la CCN du Sport relatives aux heures d’équivalence : une présence nocturne de 11 heures maximum serait ainsi rémunérée sur la base de 2h30 majorées à 25%. D’autres principes sont...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Collectivités publiques : Qu'est-ce qu un contrat de partenariat public-privé ?

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) a été créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par la loi du 28 juillet 2008, codifié dans l’article L 1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le contrat de partenariat public-privé est défini comme un contrat administratif permettant à une collectivité...
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