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LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - L'édito de Serge ROY

Si l’on en croit les témoignages positifs que nous recevons, il semble bien qu’en réalisant (enfin) cette Lettre juridique nous ayons fait mouche ! Il faut bien dire que le sujet est inépuisable, surtout à notre époque où il ne suffit plus de dire « nul n’est censé ignorer la loi », mais de se tenir au courant des nouveautés,...

LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - Le sort des contrats de travail en cas de transfert d'activiteé entre les secteurs public et privé : Du nouveau depuis la loi du 3 août 2009

Les activités sportives font parfois l’objet de changement de gestionnaire. C’est ainsi que l’activité peut être transférée du secteur privé vers le secteur public ou vice versa. Par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, loi passée relativement inaperçue, le Code...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Questions/Réponses - Est-ce que le chèque emploi associatif nécessite la signature d’un contrat de travail ?

Aux termes de la loi, cela n’est pas imposé. Néanmoins, il est conseillé de conclure un contrat de travail lorsque l’on a recours au chèque emploi associatif. En pratique, la mise en place du chèque emploi associatif a pour but de faciliter les formalités liées à l’emploi pour les associations qui ne comptent pas plus de 9...

LA LETTRE JURIDIQUE N°2 - La Convention Collective Nationale du Sport

De nouveaux avenants ont été étendus par arrêté du 23 avril 2009. Ils opèrent une mise en conformité avec la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail (cf. la lettre n°1) en matière d’indemnité de licenciement et de période d’essai. Ils sont obligatoirement applicables à tous les employeurs : ...modifie les...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Questions/Réponses - Dans le cadre de la CCN du sport, comment peut-on gérer les stages de mineurs de plusieurs jours nécessitant une présence continue de l’éducateur, de jour comme de nuit ?

C’est un problème majeur et récurrent dans le secteur du sport. On pourrait a priori être tenté d’appliquer les dispositions de l’article 5.3.3.4 de la CCN du Sport relatives aux heures d’équivalence : une présence nocturne de 11 heures maximum serait ainsi rémunérée sur la base de 2h30 majorées à 25%. D’autres principes sont...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Collectivités publiques : Qu'est-ce qu un contrat de partenariat public-privé ?

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) a été créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par la loi du 28 juillet 2008, codifié dans l’article L 1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le contrat de partenariat public-privé est défini comme un contrat administratif permettant à une collectivité...

LETTRE JURIDIQUE N°2 : Dossier Pratique : Mettre en oeuvre la rupture conventionnelle du contrat de travail

Mesure phare de la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une nouvelle forme de rupture, d’un commun accord, du contrat de travail à durée indéterminée. Légalement, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu qu’à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou à...

La Lettre Juridique N° 1 : Questions/Réponses - Quelles sont les conditions requises pour mettre en place une buvette à l’occasion de notre manifestation sportive annuelle ?

L’organisation d’une buvette dans le cadre d’une manifestation sportive est réglementée par le Code de la santé publique. L’activité de vente de boissons est soumise à autorisation. En particulier, la vente de boissons alcoolisées est en principe prohibée dans les enceintes sportives, sauf dérogation temporaire de 48 heures au...

La Lettre Juridique N° 1 : Questions/Réponses - L’employeur doit-il informer les salariés sur l’application de la convention collective ?

De manière générale, le Code du travail impose aux employeurs d’informer les salariés sur l’application des règles conventionnelles en vigueur au sein de l’association. Il est à noter que tous les textes conventionnels sont visés (accords et conventions collectives et accords d’entreprise). Certaines conventions collectives...

La Lettre Juridique N° 1 : Questions/Réponses - Est-ce que le chèque emploi associatif nécessite la signature d’un contrat de travail ?

Aux termes de la loi, cela n’est pas imposé. Néanmoins, il est conseillé de conclure un contrat de travail lorsque l’on a recours au chèque emploi associatif. En pratique, la mise en place du chèque emploi associatif a pour but de faciliter les formalités liées à l’emploi pour les associations qui ne comptent pas plus de 9...
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