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Loi de finances 2011 : pas de modifications majeures pour les organismes à but non lucratif



Comme chaque année la loi de finances, dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat pour un exercice, a été votée par l’Assemblée Nationale.

Les grandes lignes du projet tablent sur une réduction du déficit public à 6 %, une réduction des niches fiscales qui devrait rapporter 9,4 milliards d'euros, ainsi que la suppression de 31 638 postes dans la fonction publique d'Etat.

Les organismes à but non lucratif, quand à eux, subissent dans une moindre mesure la rigueur budgétaire annoncée. Nous retiendrons en priorité l’extension de la réduction d’impôt sur l’ISF accordée aux dons désormais consentis aux associations reconnues d’utilité publique.

Pour plus d'informations : www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2011.asp

( source : Jurisassociations, 15 janvier 2011, n°431)

Mercredi 19 Janvier 2011
Julie Mourrier
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