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Mise à disposition d’équipement : une action assimilable à une subvention



Mise à disposition d’équipement : une action assimilable à une subvention
Les associations qui bénéficient de la mise à disposition d’un équipement par une collectivité territoriale, valorisable dans ses comptes, est soumise aux dispositions spécifiques aux subventions. La jurisprudence et le code général des collectivités territoriales (art. L. 1611-4 et L. 2313-1) applicables aux subventions des collectivités territoriales permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». Elles répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes.

Mercredi 21 Octobre 2009
Christelle Denevault
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