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Nouvelle réglementation pour les organismes d'Accueil Collectif des Mineurs (ACM)



Nouvelle réglementation pour les organismes d'Accueil Collectif des Mineurs (ACM)
Depuis le 23/09/11, les ACM, qui accueillent les mineurs pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs, sont soumis à de nouvelles exigences concernant la qualification du personnel encadrant.

En effet l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles stipule que chaque personne encadrant des activités physiques organisées dans le cadre d'un ACM doit répondre aux conditions suivantes:


  • Être titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification (liste dans le code du sport)
  • Être membre de l'Union Européenne ou d'un état appartenant à l'Espace Économique Européen et de répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer le métier d'éducateur sportif
  • Être militaire, fonctionnaire (dans un cadre de missions en adéquation avec la fonction d'éducateur sportif) ou enseignant des établissements d'enseignement publics/privés

Concernant les seuls accueils de loisirs, des séjours de vacances et des accueils de scoutisme, l'une des conditions suivantes doit être remplie:

  • Lorsque les activités sont mises en oeuvre par une association affiliée à une fédération sportive titulaire d'un agrément, les encadrants doivent être bénévoles et membres de cette association, ainsi que titulaires d'une qualification en lien avec la discipline de la fédération
  • La personne doit être membre permanent de l'équipe pédagogique et titulaire des qualifications nécessaires pour exercer la fonction d'animateur ou d'agent de la fonction publique. D'autre part, l'activité physique proposée doit relever d'activités énumérées par arrêté et en respecter les conditions.

Alors que l'ancien texte n'évoquait que les accueils de loisirs et les séjours de vacances, celui-ci vise tous les ACM et l'ensemble des membres du personnel, animateurs ou non.

Vendredi 21 Octobre 2011
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