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Petit aperçu de la réforme des collectivités territoriales

Le 8 juin dernier, l'Assemblée Nationale adoptait en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Aperçu...



Petit aperçu de la réforme des collectivités territoriales
Le projet initial adopté au Sénat prévoyait la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Cette clause leur permettait d'intervenir dans les compétences non transférées par l'Etat, comme pour le sport par exemple. L'article 35 du nouveau projet de loi rend compte de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 : "Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions".

Cependant, le texte précise plus loin que " à compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme". Est-ce la fin des financements croisés pour les équipements ? La création d'une compétence sport autorise les collectivités territoriales à soutenir des projets sportifs mais l'interdiction de financements croisés pour ce qui est de l'investissement va sans doute être préjudiciable à l'accès de qualité du plus grand nombre aux équipements sportifs.

Mardi 20 Juillet 2010
Christelle Denevault
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