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Principe d’égal accès aux équipements sportifs et jurisprudences



Le maire d’une ville ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire pour refuser à une association sportive l’accès à un équipement sportif municipal. Voilà ce qu’il faut retenir d’un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, allant dans le sens de la jurisprudence déjà établie par le conseil d’Etat.


En effet, pour les hauts magistrats, ce type de décision ne peut être justifié ni par l’espèce, ni par la différence de situation entre plusieurs associations. En d’autres termes, pour deux associations affiliées à une fédération sportive, le nombre d’adhérents que compte chacune d’entre-elles ne saurait constituer une différence de nature et entraîner une privation de droit d’accès à un équipement sportif.


Pour l’Etat, une décision de refus du maire devra donc trouver son fondement dans les nécessités de l’administration des propriétés communales, comme l’incompatibilité entre les activités de l’association et l’équipement sportif concerné, ou toute autre nécessité d’intérêt général et, en premier lieu, l’ordre public.


À noter, toute décision de refus d’accès à un équipement sportif jugée illégale au regard du principe énoncé ci-dessus, engage la responsabilité de la commune.

 

Source : Jurisport 108 – avril 2011


Vendredi 20 Mai 2011
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