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Questions - Réponses

Une mairie peut-elle demander des documents à une association lorsque celle-ci n'a rien sollicité de sa part ? Existe-t-il des critères légaux d'attribution des subventions par les collectivités locales ? Comment faire pour dissoudre une association quand les membres sont dispersés et injoignables ? Une association peut-elle partager un emploi aidé ? Les réponses à ces questions ci-dessous.



Questions - Réponses
- Une mairie a-t-elle le droit de demander à une association ses statuts, la composition de son bureau, un procès verbal d'assemblée générale, alors même que celle-ci ne sollicite rien à la commune ?

La réponse est non. Une mairie ne peut pas exiger des documents d'une association si elle ne lui a pas octroyé de subvention ou un concours en nature (salle, matériel, personnel, etc). Même si il y a eu subvention ou aide en nature elle ne peut exiger que les statuts, la composition du bureau et CA et les documents comptables. Il est à noter que statuts et composition des instances de direction sont accessibles à tous à la Préfecture sur demande, ou en consultant le répertoire national des associations. Les procès-verbaux eux restent des documents internes et seule la Préfecture peut demander des extraits.

- Existe-t-il des critères légaux d'attribution des subventions par les collectivités locales ?

La réponse est non si ce n'est celui de l'intérêt général du projet associatif. Le tribunal administratif peut tout à fait annuler les subventions des collectivités si elle n'ont pas un intérêt local. Un refus de subvention n'a pas à être justifié par la collectivité. En revanche, les associations doivent être traitées avec égalité : deux associations ayant le même type d'actions devraient recevoir la même aide.

Sur ce sujet la FNOMS a édité un guide technique "Les critères de répartition des subventions municipales" (auteurs : Valérie Martinet et David Guillouf). Il est téléchargeable gratuitement sur le site de la FNOMS dans la rubrique "Documents" ou ci-dessous dans le fichier joint.

- Comment faire pour dissoudre une association quand les membres sont dispersés et injoignables ?
Généralement, la dissolution volontaire d'une association se décide en assemblée générale extraordinaire. Sinon il faut se référer aux statuts de l'association et éventuellement au règlement intérieur et suivre la procédure indiquée. La convocation doit être envoyée à tous les adhérents. Quand un quorum est indiqué, il est précisé qu'une seconde convocation est envoyée sans qu'il soit nécessaire de réunir le quorum. Dans ce cas, la décision est prise par les membres présents, quel que soit leur nombre (même dans le cas où il n'y aurait qu'une personne).

- Une association peut-elle partager un emploi aidé ?

Ceci n'est pas conseillé. Il n'y a pas de texte de loi ni de jurisprudence à ce sujet. Il y a deux manières de voir les choses : soit considérer l'aide à l'emploi comme une subvention soit ne pas la considérer comme une subvention.
Si on la considère comme une subvention, alors il n'est pas possible de partager l'emploi : les associations n'ont pas le doit de reverser une subvention sauf accord express du financeur (article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Le Conseil national des commissaires aux comptes assimile les aides à l'emploi à des subventions et Pôle emploi considère le partage d'un salarié sous contrat aidé comme un cumul de temps partiels non admssible dans le cadre d'une convention CUI.

fnoms_ressources_21___criteres_attribution_subventions_municipales_3.pdf FNOMS RESSOURCES 21 - critères attribution subventions municipales-3.pdf  (2.19 Mo)


Mardi 18 Mai 2010
Christelle Denevault
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