Questions relatives aux subventions municipales

En premier lieu, il n'existe aucun droit à bénéficier d'une subvention pour un organisme de type associatif. La seule possibilité pour une association est de demander et de bénéficier d'une subvention (sauf règles particulières).

En revanche, il s'avère que selon l'article L. 121-4 du Code du Sport, l'agrément est une condition préalable à l'octroi d'une subvention. Toutefois, cette règle n'est applicable qu'aux seules subventions étatiques (l'Etat souhaite en effet contrôler ses investissements).

Les aides en provenance des collectivités territoriales ne sont pas visées par le texte. Par conséquent, une commune est libre de subventionner une association, agréée ou non, et est donc libre de poser ses critères de financements. En cas de refus, il est d'ailleurs inutile de le motiver.

Si la commune fixe des règles d'attribution de subventions, elle doit cependant s'y tenir. Le subventionnement peut même devenir un véritable droit en fonction de la précision des règles posées.