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Subventions : Que faire des fonds alloués non utilisés?



Subventions : Que faire des fonds alloués non utilisés?

Selon une instruction du Ministère de l’Économie et des Finances (05/09/88), toute somme versée par l’État à titre de subvention et qui n’aura pas été utilisée à l’expiration d’un délai de 12 mois ou des délais fixés par la collectivité, devra être reversée au Trésor Public. Cette obligation vise les subventions affectées à un objet précis ou lorsqu’une disposition spécifique a été prévue en ce sens dans le contrat d’attribution de la subvention.

Notons que cette instruction s’applique également aux subventions des collectivités territoriales et européennes, toujours si une disposition contraire n’est pas prévue dans le contrat d’attribution.

 

Source : Associations : mode d’emploi

 


Lundi 20 Juin 2011
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