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Une collectivité peut-elle mettre fin avant terme à une autorisation du domaine public ?

Une association qui dispose d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels peut-elle se voir retirer son autorisation avant le terme ?



Une collectivité peut-elle mettre fin avant terme à une autorisation du domaine public ?
Le fait qu'il existe un droit réel n'interdit pas au propriétaire du domaine public de mettre fin prématurément à l'occupation. La loi distingue deux cas :

- l'autorisation est retirée parce que le propriétaire du domaine modifie la politique de gestion de ses biens. Dans ce cas, le préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée est indemnisé et les conditions de cette indemnisation peuvent avoir été prévues dans le titre d'occupation.

- le retrait sanctionne la non-exécution de ses obligations par le titulaire de l'autorisation (CGPPP, art. L. 2122-9). Dans ce cas aucune indemnisation n'est prévue en principe. Lorsque l'autorisation est retirée pour un motif d'intérêt général le préjudice est indemnisé (résultat de la disparition du droit d'occuper la dépendance et perte des droits réels sur les constructions faites)




Mardi 15 Juin 2010
Christelle Denevault
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